Conditions générales de service (CGS)

Dernière mise à jour : 11/03/2025

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Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels A Minima Déco, entreprise de décoration d’intérieur située à Nantes (44200), fournit des services de conseils et d’accompagnement en décoration intérieure. Ces services incluent la conception, le conseil en aménagement et la décoration des espaces pour particuliers et professionnels.

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L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations visées aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et, en particulier :

- les caractéristiques essentielles des produits et services,

- les prix des produits et les éventuels frais annexes,

- les délais de livraison,

- les informations relatives à l’identité du vendeur,

- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,

- les informations relatives à l’existence, aux conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation, et notamment que l’acheteur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation,

- aux modes de règlement des litiges et de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,

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Médiateur de la consommation :

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ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

Maison de l'Avocat – 5 mail du Front populaire - 44200 NANTES

consommation@atlantique-mediation.org

www.consommation.atlantique-mediation.org

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1. Prestations proposées

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Les prestations proposées par A Minima Déco sont les suivantes :

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• L’Exploration Décorative : un rendez-vous au domicile du client, d'une durée d'environ 1h30, et propositions pendant ce rendez-vous de conseils personnalisés sur la création d'ambiances, le choix des coloris, l'agencement des espaces, ainsi que l'optimisation de la circulation, de l'ergonomie des pièces et de la luminosité. Un book avec des planches tendances et des MoodBoards viendront illustrer nos recommandations, ce book n’est pas laissé au client. Un compte rendu de ce rendez-vous sous format PDF est proposé en supplément au client.

• L’Approche Modérée : ce service comprend l'intégralité de L'exploration Décorative avec le compte rendu inclus. Le client reçoit deux planches tendances personnalisées, détaillant des propositions de coloris, de matériaux et de revêtements muraux, ainsi qu'une shopping List sur mesure, adaptée à leurs envies.

• L’Option Signature : ce service inclut l'Exploration Décorative avec le compte rendu, ainsi que tous les éléments de l'Approche Modérée. En plus, nous prenons les mesures des pièces à décorer et réalisons deux montages 3D basés sur les propositions des deux planches tendances personnalisées. Le client bénéficie également d'un accompagnement dans trois magasins, choisis dans notre liste de partenaires, pour le choix et l'achat de matériaux, mobiliers et décorations. En bonus, il profite de 10% de réduction sur notre boutique en ligne ainsi que d'un objet offert.

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2. Tarifs et modalités de paiement

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Les tarifs des services sont indiqués sur notre page Services.

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• Modalités de paiement : Pour les services Exploration Décorative et Approche Modérée, le paiement intégral est exigé par virement avant le premier rendez-vous ou par chèque lors de du rendez-vous. Pour l’Option Signature, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis, le solde étant réglé à la fin de la prestation.

• Frais supplémentaires : Les achats d’éléments de décoration ou mobiliers, ainsi que les services d’artisans externes, ne sont pas inclus dans les tarifs. Ils sont à régler directement auprès des artisans ou fournisseurs. A Minima Déco n’avance aucun frais.

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3. Droit de rétractation et annulation

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Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration de ce délai à la demande expresse du client.

• En cas d'annulation de la prestation par le client après le début des travaux, l’acompte versé reste dû et ne sera pas remboursé.

• Si A Minima Déco est contrainte d'annuler une prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, le client sera intégralement remboursé des sommes versées.

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4. Obligations de A Minima Déco

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A Minima Déco s'engage à fournir une prestation conforme au devis accepté par le client et à respecter les délais de livraison prévus dans la limite des contraintes techniques et matérielles.

• Responsabilité : La société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le client, mais ne peut être tenue responsable des retards liés à des fournisseurs ou prestataires tiers, ni des variations dans les délais d'exécution des travaux.

• Assurances : A Minima Déco possède une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de l’exécution des prestations.

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5. Obligations du client

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Le client s'engage à :

• Fournir à A Minima Déco tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (plans, mesures, contraintes spécifiques).

• Respecter les échéances de paiement prévues dans le devis.

• Faciliter l’accès aux lieux concernés pour l'exécution de la prestation, dans le respect des horaires convenus.

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6. Livraison des services

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Les prestations seront réalisées selon le planning convenu avec le client au moment de la signature du devis ou de la prise de rendez-vous. En cas de modification du projet ou de retard non imputable à A Minima Déco, le planning pourra être ajusté d’un commun accord entre les parties.

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7. Garantie et réclamations

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Les prestations de conseil en décoration étant basées sur des propositions esthétiques et des recommandations, elles ne sont pas soumises à la garantie légale de conformité. Toutefois, en cas de désaccord ou de réclamation sur la qualité du service, le client peut contacter A Minima Déco dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de la prestation pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.

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8.Propriété intellectuelle

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Tous les éléments (plans, dessins, croquis, moodboards) fournis par A Minima Déco dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de l’entreprise. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

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9.Droit applicable et litiges

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Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis à la juridiction compétente.

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